La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée Loi 25, a été adoptée le 22 septembre 2021. Elle modernise les règles protégeant les renseignements personnels au Québec afin qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel.
La Loi 25 est entrée en vigueur le 23 septembre 2023.
Vous trouverez, plus bas, les documents suivants :
- Politique de confidentialité
- Politique sur les témoins
- Politique de conservation et destruction des dossiers
- Politique de traitement des plaintes visant le traitement des renseignements personnels
Politique de confidentialité
Comme nous sommes un organisme qui œuvre en recueillant du financement pour le secteur des communications et faisons partie des fondations sans buts lucratifs, nous collectons et utilisons quotidiennement des renseignements aux fins de la prestation de nos services en matière de sollicitation de contributions de diverses formes et d’information sur la confidentialité. Nous nous conformons aux normes éthiques les plus rigoureuses lors du traitement de tous les renseignements, particulièrement les renseignements personnels.
La présente Politique sur la protection des renseignements personnels a pour but de vous aider à comprendre nos pratiques en matière de cueillette, d’utilisation et de conservation des renseignements personnels. En nous fournissant des renseignements personnels par l’intermédiaire de notre site Web (en complétant un formulaire : Infolettre, Communic-actions ou Contactez
nous), par courriel, en personne ou par téléphone, vous acceptez que ceux-ci soient traités conformément à ce qui est indiqué dans la présente Politique de confidentialité, et vous autorisez Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée à traiter vos renseignements personnels aux fins énoncées ci-dessous.
La présente Politique sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux sites Web de tiers tels Canadon, Cyberimpact, 6temTI, Constella ou Transitron auxquels il est possible d’accéder en cliquant sur les liens cités auparavant et Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée n’est nullement responsable à l’égard de tels sites Web de tiers. Si vous suivez un lien vers un site Web de tiers, celui-ci disposera de ses propres politiques sur la protection des renseignements personnels que vous devrez examiner avant de soumettre des renseignements personnels.
Qui sommes-nous et que faisons-nous ?
Notre Mission
La Fondation Radio Galilée est une corporation religieuse à but non lucratif. Elle vise à la promotion des valeurs humaines et spirituelles par des moyens de communication. Radio Galilée, station de radio religieuse catholique, est une œuvre suscitée par la Fondation. Ceux et celles qui désirent participer au financement de Radio Galilée peuvent le faire en envoyant leur don.
À propos de nous
Radio Galilée est une Œuvre d’Église. La Fondation Radio Galilée est une Œuvre proprement dite dont l’activité est la station radiophonique Radio Galilée.
« L’Église du Québec, voire canadienne, possède une expérience bien jeune de ce type de communication. Je crois qu’il faut assurer des ‘acquis’ en reconnaissant l’expérience et l’expertise de ceux et celles qui l’ont initiée. Il fallait la grâce de Dieu pour implanter ce média chez nous. Les difficultés n’ont pas manqué. Je crois qu’il faut donner à cette Œuvre le mûrissement du temps, assurer son présent et son avenir de manière éclairée, une sage continuité. Notre média atteint les Diocèse de Québec, et partiellement Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Trois-Rivières et Nicolet. Tout le Diocèse de Chicoutimi, et maintenant, par le web, il n’y a plus de frontières. » (Denis Veilleux, prêtre, directeur général et fondateur de Radio Galilée)
Quels renseignements personnels recueillons-nous ?
Nous pouvons recueillir et traiter différents types de renseignements personnels dans le cadre de nos activités et de notre prestation de services, y compris :
- Des coordonnées professionnelles et/ou personnelles, comme un prénom, un nom, adresse(s), adresse(s) électronique(s) et numéro(s) de téléphone;
- Des renseignements biographiques comme un titre de poste, le nom d’un employeur, le parcours professionnel et/ou personnel, des photos et du contenu audio;
- Des renseignements relatifs à l’historique de contributions, à la facturation et des renseignements financiers des fournisseurs, comme une adresse de facturation, de l’information relative à un compte bancaire ou des données de paiement;
- Des renseignements sur l’utilisation du site Web et d’autres renseignements techniques, comme des détails concernant les visites sur nos sites Web;
- Tout autre renseignement personnel fourni;
- Les preuves du consentement qui nous a été donné (date, heure, moyen), dans des circonstances où un tel consentement est nécessaire pour le traitement des renseignements personnels;
Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements auprès d’enfants ou d’autres personnes âgées de moins de 14 ans. Si vous êtes un mineur de moins de 14 ans, veuillez ne pas nous fournir de renseignements personnels sans le consentement exprès d'un parent ou d'un tuteur. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que vos enfants nous ont fourni des renseignements personnels, veuillez nous contacter. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels d'enfants mineurs sans vérification du consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces renseignements de nos serveurs.
Comment collectons-nous vos renseignements personnels ?
Nous collectons vos renseignements personnels auprès de vous-même et lors de nos interactions avec vous, comme suit :
- Lors de votre inscription à notre infolettre, Communic-Actions ou Contactez-nous; ∙ Lors de l’inscription à des évènements bénéfices;
- Lorsque vous faites un don à notre organisme, quelle que soit la forme de votre don; ∙ Lors de votre inscription comme bénévole pour notre organisme;
- Lors d’échanges par courriers, courriel ou téléphone.
Comment utilisons-nous les renseignements personnels ?
Nous pouvons utiliser les renseignements personnels de l’une ou l’autre des manières indiquées ci-après, avec votre consentement ou, le cas échéant, selon une autre base légale. Dans chaque cas, nous indiquons pour quels motifs nous utilisons vos renseignements personnels :
- Afin de fournir nos services ainsi que pour la conduite de nos affaires, pour administrer et exécuter nos services, y compris pour exécuter nos obligations découlant de toute entente conclue entre vous et nous (afin de vous informer de nos évènements, vous solliciter pour une contribution financière ou bénévole pour notre cause, vous envoyer notre Bulletin de liaison FRÉQUENCE, vous informer de nos développements, vous remercier ou reconnaître votre contribution, ou vous délivrer des reçus aux fins de l’impôt).
- Afin de satisfaire à nos obligations légales, réglementaires ou de gestion des risques.
Avec qui partageons-nous des renseignements personnels ?
Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée est un organisme à but non lucratif dûment incorporé et reconnu comme organisme de bienfaisance, par conséquent, les renseignements personnels que nous recueillons peuvent être transmis à toute entité du réseau de Radio Galilée ou de la Fondation Radio Galilée et être traités par une telle entité.
Soyez assurés que vos informations personnelles ne seront transmises (partagées ou vendues) à aucun autre organisme.
Nous donnons également indirectement accès aux renseignements personnels à certains tiers, notamment les suivants :
- Des tiers fournisseurs de service et/ou partenaires, notamment ceux qui nous fournissent des services d’hébergement et d’entretien (6temTI et Constella) et d’autres services (Cyberimpact, Google Analytics et Transition);
- Ces tiers pourraient avoir accès à des renseignements personnels dans le cadre des services qu’ils nous fournissent. Nous limitons les renseignements que nous fournissons à ces fournisseurs de services aux seuls renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions, et les contrats que nous avons conclus avec ces fournisseurs de services exigent d’eux qu’ils préservent la confidentialité de ces renseignements;
- Des autorités gouvernementales et des organismes d’application de la loi lorsque les lois applicables l’exigent. Pour plus de précision, nous pouvons divulguer des renseignements personnels et d’autres renseignements si nous y sommes tenus en vertu des lois, notamment fiscales, ou si nous croyons de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour respecter les lois applicables, en réponse à une ordonnance d’un tribunal ou à une assignation à témoigner ou à un mandat de perquisition du gouvernement, ou autrement pour collaborer avec de telles autorités gouvernementales et de tels organismes d’application de la loi;
- Nous n'utiliserons les renseignements personnels dans le seul but d’atteindre l'objectif principal et l'objectif légitime applicable pour lesquels ils ont été collectés, ou à des fins compatibles avec cet objectif principal.
Lorsque vous visitez notre site internet, ces tiers peuvent utiliser des témoins, pixels invisibles ou autres technologies similaires sur votre disque dur pour collecter ou recevoir des informations à propos de votre navigation sur le site internet et ailleurs sur Internet. Vous pouvez consulter les témoins et les détruire si vous le désirez. Vous en avez donc le plein contrôle. Nous vous conseillons de vous référer aux paramètres de votre navigateur pour effectuer les modifications appropriées.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter notre Politique sur les témoins.
Pendant combien de temps conservons-nous les renseignements personnels ?
Lorsque vous faites un don ou un achat par téléphone en utilisant votre carte de crédit, toutes les informations reliées à votre transaction sont détruites (déchiquetées) immédiatement après la transaction.
Nous ne conservons les renseignements personnels que pour la durée nécessaire aux fins prévues dans la présente Politique de confidentialité des renseignements personnels et pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires.
Chaque personne qui fait partie de notre base de données présente ses propres spécificités quant à la durée pendant laquelle nous conservons les renseignements personnels. Pour de plus amples enseignements vous concernant, veuillez communiquer avec nous.
Comment protégeons-nous les renseignements personnels ?
Nous suivons les normes généralement acceptées dans le secteur pour protéger les renseignements qui nous sont soumis, tant au moment de leur transmission qu’une fois que nous les avons reçus. Nous maintenons des mesures de protection physiques, techniques ou administratives appropriées pour protéger les renseignements personnels contre une destruction accidentelle ou non conforme aux lois, une perte accidentelle, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé, un mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en notre possession. Nous avons pris des mesures pour garantir que les seuls membres du personnel qui ont accès à vos renseignements personnels sont ceux qui ont besoin de les connaître ou dont les fonctions exigent raisonnablement que ces renseignements leur soient connus.
Cependant, aucune méthode de transmission par Internet, ni aucun moyen de stockage électronique ne sont sécuritaires à 100 %. Nous ne pouvons donc pas assurer ou garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez ou nous fournissez et vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas non plus garantir que de tels renseignements ne seront pas consultés, obtenus, divulgués, modifiés ou détruits par suite de la violation de nos mesures de protection physiques, techniques ou administratives. Si vous avez des raisons de croire que des renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la rubrique « Comment communiquer avec nous ». S’il survenait un incident de confidentialité touchant vos renseignements personnels, nous nous engageons à vous aviser dans les meilleurs délais suite à notre connaissance de cet incident. Nous prendrons les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent.
Quels droits une personne détient-elle à l’égard de ses renseignements personnels ?
Dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables en matière de protection des données, une personne dispose des droits suivants :
- Accès : le droit de demander si nous traitons des renseignements et, le cas échéant, de demander d’avoir accès aux renseignements personnels. Sous réserve du droit applicable, la personne peut ainsi recevoir une copie des renseignements personnels que nous détenons et certains autres renseignements la concernant;
- Exactitude : nous sommes tenus de prendre des mesures raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels en notre possession sont exacts, complets, non trompeurs et à jour;
- Rectification : le droit de demander de faire rectifier tout renseignement personnel incomplet ou inexact que nous détenons;
- Anonymisation : le fait que notre organisme puisse au lieu de les détruire, anonymiser les renseignements personnels pour les utiliser, mais uniquement à des fins sérieuses et légitimes (ex : conservation des informations requises aux fins d’inspection fiscale éventuelle);
- Le droit d’être informé lors du recours à une technologie d’identification, de localisation ou de profilage et des moyens offerts pour activer ces fonctions.
Enfin, il est également possible de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données, plus particulièrement dans le pays, la province ou l’état dans lequel vous résidez normalement (au Québec, la Commission d’accès à l’information), dans lequel nous sommes situés ou dans lequel une infraction présumée aux lois sur la protection des données a été commise.
Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, veuillez communiquer avec nous de la manière indiquée à la rubrique « Comment communiquer avec nous ».
Comment utilisons-nous les témoins et les technologies similaires ?
Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet des témoins que nous utilisons, veuillez-vous reporter à notre Politique sur les témoins (« cookies »), laquelle fait partie de la présente Politique sur la protection des renseignements personnels.
Comment communiquer avec nous ?
Pour poser des questions, formuler des commentaires ou une plainte à l’égard de la présente Politique sur la protection des renseignements personnels ou à l’égard de renseignements personnels, exercer vos droits, déposer une plainte ou obtenir de l’information sur nos politiques et nos pratiques concernant nos fournisseurs de services à l’extérieur du Canada, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées suivants :
Denis Veilleux, directeur général
Radio Galilée
3196, chemin Sainte-Foy
Québec QC G1X 1R4
418 650-1572 (800 650-1572)
Comment mettons-nous à jour la présente politique sur la protection des renseignements personnels ?
Nous pouvons modifier le contenu de nos sites Web et notre façon d’utiliser les témoins sans préavis et, par conséquent, notre Politique sur la protection des renseignements personnels et notre Politique sur les témoins pourraient être modifiées de temps à autre à l’avenir. Nous vous encourageons donc à les examiner chaque fois que vous visitez le site Web afin de demeurer informé de la manière dont nous traitons les renseignements personnels.
La présente politique a été mise à jour pour la dernière fois le 23 septembre 2023.
Politique sur les témoins
Consentement
En utilisant le site Web de Radio Galilée, vous consentez à l’utilisation de témoins conformément à la présente politique concernant les témoins. Vous aurez vu une invitation à cet égard lors de votre première visite sur ce site Web; bien qu’elle ne s’affiche habituellement pas lors des visites subséquentes, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en suivant les instructions ci-dessous.
Notre site Web n’est pas hébergé sur un site commercial qui propage des publicités.
Désactiver les témoins
Lorsque l’organisation paramétrant le témoin offre un outil de désactivation automatique à l’égard de ce ou ces témoins, nous indiquons le nom de cette organisation, la catégorie des témoins qu’elle paramètre ainsi qu’un lien vers son outil de désactivation automatique. Dans tous les autres cas, nous indiquons le nom des témoins eux-mêmes et leur source à la date de la présente politique concernant les témoins pour que vous puissiez facilement les identifier et les désactiver si vous le désirez au moyen des commandes de votre navigateur.
Si vous n’acceptez pas l’utilisation de ces témoins, veuillez les désactiver en suivant les instructions pour votre navigateur énoncées sur notre site ou utilisez un outil de désactivation automatique, le cas échéant. Toutefois, certains services ne fonctionneront pas aussi bien si les témoins sont désactivés.
Après votre visite initiale sur ce site Web, nous pouvons modifier les témoins que nous utilisons. La présente politique concernant les témoins vous permettra toujours de savoir qui met en place des témoins, à quelle fin et quels sont les moyens pour les désactiver si vous la vérifiez de temps à autre.
Quels types de témoin sont utilisés par Radio Galilée?
Les catégories de témoins utilisées par Radio Galilée et ses fournisseurs sont décrites ci-dessous.
Témoins strictement nécessaires
Ces témoins sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur le site Web et d’accéder à ses fonctionnalités. Sans ces témoins, les services que vous demandez (comme la navigation d’une page à l’autre) ne peuvent pas être assurés.
Témoins de performance
Nous utilisons des témoins analytiques pour analyser comment nos visiteurs utilisent nos sites Web et pour surveiller la performance du site Web. Cela nous permet d’assurer une expérience de haute
qualité en personnalisant notre offre et en repérant et en corrigeant rapidement tout problème. Par exemple, nous pourrions utiliser des témoins de performance pour faire le suivi des pages qui sont les plus populaires, pour établir quelle méthode de liaison entre les pages est la plus efficace et pour déterminer pourquoi certaines pages reçoivent des messages d’erreur. Nous pourrions également utiliser ces témoins pour cibler des articles ou des services du site en fonction de leur pertinence pour vous selon votre utilisation du site Web. Nous ou nos fournisseurs n’associons pas l’information recueillie par ces témoins à votre information personnelle.
Témoins de fonctionnalité du site Web
Nous recourons à des témoins pour vous offrir une certaine fonctionnalité. Par exemple, pour nous souvenir des choix que vous faites (comme votre nom d’utilisateur, votre langue ou votre région) ou pour reconnaître la plateforme à partir de laquelle vous accédez au site et pour vous fournir des fonctionnalités améliorées et plus personnelles. Ces témoins ne sont pas utilisés pour suivre votre navigation sur d’autres sites.
Utilisation d’adresses IP et de journaux Web
Nous pourrions également utiliser votre adresse IP et votre type de navigateur pour aider à diagnostiquer des problèmes touchant notre serveur, pour administrer notre site Web et pour améliorer le service que nous vous offrons. Une adresse IP est un code numérique qui désigne votre ordinateur sur Internet. Votre adresse IP pourrait également servir à recueillir de l’information démographique globale.
Nous pourrions procéder à des vérifications d’adresses IP pour établir le domaine dont vous provenez (p. ex. : google.com) afin d’obtenir un meilleur portrait des données démographiques de nos utilisateurs. L’information provenant de ces types de témoin et de technologie n’est pas combinée à l’information vous concernant provenant d’une autre source et ne permettra pas d’établir votre identité.
La politique concernant les témoins ne couvre pas les sites Web tiers
Veuillez prendre note que la présente politique concernant les témoins ne s’applique pas aux pratiques en matière de protection de la vie privée de sites Web tiers qui peuvent figurer dans des liens sur ce site Web ou être accessibles à partir de celui-ci, et que nous ne sommes pas responsables à l’égard de telles pratiques.
Changements touchant la politique concernant les témoins
Nous pourrions mettre à jour la présente politique concernant les témoins et nous vous encourageons à passer en revue la politique de temps à autre pour demeurer au fait de la manière dont nous utilisons les témoins.
La présente politique a été mise à jour pour la dernière fois le 23 septembre 2023.
Politique de conservation et destruction des dossiers
1. Objectif
L’objectif de cette politique est de fournir des procédures de fermeture, de conservation et de destruction des dossiers maintenus par Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée.
2. Définitions
2.1 Dans la présente politique :
« Date de fermeture de dossier ou d’un fichier » s’entend de la date à laquelle le responsable d’un dossier a déterminé que le dossier ou fichier est terminé et à partir de laquelle il détermine la destruction du dossier.
« Date de destruction du dossier ou d’un fichier » s’entend de la date à partir de laquelle un dossier peut être détruit.
« Dossier ou fichier » s’entend d’un document ou dossier informatique pouvant contenir des renseignements personnels. Un fichier de donateur dans votre base de données contenant généralement des renseignements personnels représente un fichier au regard de la présente politique.
3. Examiner et fermer le dossier
3.1 Quand un dossier ou un fichier est terminé, le responsable détermine la date de fermeture du dossier et sa date de destruction. Un dossier ou un fichier comportant des renseignements personnels peut être détruit, anonymisé ou désindexé selon la loi. Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée détruira tout dossier pour lequel aucun consentement à l’utilisation des RP n’a été obtenu au 22 septembre 2023 ou un consentement a été consenti mais dont la date a atteint une durée de 10 ans.
3.2 Avant de fermer un dossier physique, le responsable doit prendre les mesures requises pour que tout renseignement personnel au dossier soit détruit, notamment par déchiquetage;
3.3 Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée doit aussi supprimer des doubles de copies électroniques de documents qui ont été sauvegardés.
3.4 Quand le dossier est clos, Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée verse une note à cet effet dans ses registres.
3.5 Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée tient des registres identifiant les dossiers clos, y compris la date de fermeture et le cas échéant, la date de destruction.
4. Conservation des dossiers fermés
4.1 Les dossiers fermés sont entreposés dans un lieu physique pour maintenir la confidentialité des renseignements personnels obtenus et pour les protéger contre les dommages ou la perte. Ils peuvent aussi être conservés sur un support informatique (Ex. : SharePoint).
5. Destruction des dossiers
5.1 Quand le responsable de l’affaire ferme le dossier et si le dossier est prêt pour la destruction (voir article ci-dessous), la date de destruction est déterminée selon la norme de Radio Galilée ou de la Fondation Radio Galilée tel que défini dans l’article 5.2 à moins que le responsable de l’affaire détermine qu’une autre date de destruction conviendrait mieux.
5.2 La date de destruction doit être suspendue dans les cas suivants se rapportant directement ou indirectement à l’affaire : a) une réclamation réelle ou potentielle déposée contre Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée, b) une demande de divulgation portant sur les renseignements personnels obtenus par Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée, c) audits et enquêtes gouvernementales. Cela peut être ordonné par la personne responsable de la protection des renseignements personnels.
5.3 La date de destruction de dossiers peut être reportée à tout moment au besoin.
5.4 Cette politique doit s’appliquer de manière à assurer le maintien de la confidentialité des renseignements personnels contenus aux dossiers et le respect des lois applicables en matière de protection des renseignements privés.
5.5 Toute fermeture ou destruction de dossier ou fichier doit au préalable être autorisée par la personne responsable de la protection des renseignements personnels.
La présente politique a été mise à jour pour la dernière fois le 23 septembre 2023.
Politique de traitement des plaintes visant le traitement des renseignements personnels
La présente politique vise à assurer un traitement adéquat, uniforme et diligent des plaintes. Elle s’adresse à toute personne insatisfaite du traitement de ses renseignements personnels.
BUT DE LA POLITIQUE
La politique de traitement des plaintes vise à mettre en place une procédure équitable et transparente afin de traiter les plaintes reçues par Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée. Elle a également pour objectif de soutenir la qualité des services et d’offrir l’opportunité à toute personne d’exprimer son insatisfaction.
Le présent document encadre la réception des plaintes, la transmission de l’accusé de réception, la création du dossier de plainte et la compilation des plaintes reçues, et ce, dans un souci d’écoute de la clientèle et d’amélioration continue.
RESPONSABLE
Le responsable de l’application de la politique est le directeur général (en date du 23 septembre 2023 : Denis Veilleux). Il agit à titre de répondant et s’assure de la formation adéquate du personnel à cet égard. Le responsable doit également transmettre aux employés toute l’information nécessaire au respect de la présente politique.
Le responsable a principalement pour fonctions de :
- Veiller à l’application de la présente politique;
- S’assurer de l’envoi d’un accusé de réception au plaignant;
- Enquêter sur les prétentions exposées par le plaignant;
- Répondre au plaignant.
PLAINTE
Aux fins de l’application de la politique, une plainte constitue l’expression d’au minimum un des trois éléments suivants :
- Une insatisfaction à l’égard de Radio Galilée ou de la Fondation Radio Galilée par un individu qui s’estime lésé;
- Un préjudice subi à la suite d’un évènement, d’une situation, d’un acte ou d’une omission à l’égard de la prestation du service dispensé par Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée;
- La réclamation d’une mesure correctrice.
RÉCEPTION DE LA PLAINTE
L’individu qui désire formuler une plainte doit le faire par écrit à l’adresse suivante :
Denis Veilleux, directeur général
Radio Galilée
3196, chemin Sainte-Foy
Québec QC G1X 1R4
418 650-1572 (800 650-1572)
La communication doit indiquer les éléments suivants :
- Nom de la personne plaignante
- Son adresse
- Son numéro de téléphone
- Son courriel ou son numéro de télécopieur, le cas échéant
- Motifs de la plainte soumise
Toute plainte est traitée de façon confidentielle. Une plainte anonyme est considérée comme non reçue.
Tout employé/contractuel saisi d’une plainte doit la transmettre, dès sa réception, au responsable de l’application de la politique, soit Denis Veilleux.
Tout employé qui reçoit une plainte verbale doit informer le plaignant de la présente politique et l’inviter à faire parvenir à Radio Galilée ou à la Fondation Radio Galilée sa plainte par écrit.
Le responsable doit accuser réception de la plainte dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception.
L’accusé de réception doit contenir les renseignements suivants :
- Une description de la plainte reçue, précisant le reproche fait à Radio Galilée ou la Fondation Radio Galilée, le préjudice ou la mesure correctrice demandée; ∙ Le nom et les coordonnées du responsable du traitement de la plainte;
- Dans le cas d’une plainte incomplète, un avis comportant une demande de complément d’information à laquelle le plaignant doit répondre dans un délai fixé, soit cinq (5) jours ouvrables, à défaut de quoi la plainte est réputée abandonnée;
- La politique de traitement des plaintes.
CRÉATION DU DOSSIER DE PLAINTE
Afin d’assurer un traitement équitable et transparent, chaque plainte fait l’objet d’un dossier distinct. Le dossier comporte les éléments suivants :
- La plainte écrite;
- Le résultat du processus de traitement de la plainte (l’analyse ainsi que les documents afférents);
- La réponse finale au plaignant écrite et motivée.
TRAITEMENT D’UNE PLAINTE
Le processus de traitement d’une plainte est enclenché au maximum dans les 5 jours ouvrables de sa réception.
Le traitement de la plainte doit être effectué dans un délai raisonnable, soit dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires à son étude. Dans l’éventualité exceptionnelle où une plainte ne peut être traitée dans le délai prévu, le plaignant doit être informé des motifs du retard et des démarches de Radio Galilée ou de la Fondation Radio Galilée à ce jour dans le traitement de sa plainte. Il doit également être avisé du délai dans lequel la décision lui sera transmise.
Une fois la plainte examinée et l’analyse complétée, le responsable doit transmettre au plaignant une réponse finale, écrite et motivée.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur le 23 septembre 2023.
Pour toute question ou commentaire concernant le traitement des plaintes, nous vous invitons à communiquer directement avec le responsable :
Denis Veilleux, directeur général
Radio Galilée
3196, chemin Sainte-Foy
Québec QC G1X 1R4
418 650-1572 (800 650-1572)
La présente politique a été mise à jour pour la dernière fois le 23 septembre 2023.
